Démarches
administratives

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Démarches administratives

Pour effectuer l’ensemble de vos démarches administratives en mairie (naissance, mariage, décès), vous pouvez contacter par téléphone ou par email l’équipe municipale à l’aide des coordonnées ci-dessous ou vous rendre directement à la mairie.
Pour vos démarches administratives consultez le site du Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat : http://www.ensemble-simplifions.fr
Pour vous informer sur vos droits et démarches, consultez le site officiel de l’administration française : http://www.service-public.fr

  • Certificat d’immatriculation ( carte grise)

  • Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
  •  En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre.
  • Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
  • Dans le cas d’un emménagement dans la commune, vous disposez d’un délai d’un mois pour faire changer l’adresse sur votre carte grise.

  • Identité

    • Carte d’identité

      CARTES NATIONALES IDENTITES
       Les modalités de délivrance des cartes nationales d’identité . http://www.drome.gouv.fr/

    • Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes.Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre à n’importe quelle mairie à condition qu’elle soit équipée d’une station d’enregistrement.
    • la plus proche, la mairie de Chabeuil
      SORTIE DE TERRITOIRE
       Il est obligatoire à partir du 15 janvier 2017 qu’un mineur (quelle que soit sa nationalité) voyageant hors du territoire et non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale détienne :
      – une autorisation renseignée et signée du titulaire de l’autorité parentale : cerfa n° 15646*01
      – La copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale
      – Autres documents de voyages requis : soit sa carte nationale d’identité, soit un passeport avec visa (en fonction du pays de destination)
      L’autorisation de sortie de territoire est exigible quel que soit le type de titre de voyage présenté. Les personnes concernées (parents, tuteurs, etc..) doivent produire elles-mêmes ce document cerfa n° 15646*01 téléchargeable sur le site www.service-public.fr Ou clic sur le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121
      Aucune démarche en préfecture ou en mairie pour se procurer ce formulaireElle est valable 15 ans. Pour les personnes majeures (+18 ans)
      Les démarches d’obtention se font à la mairie de son lieu de résidence. Elle est gratuite.
      Pour plus de renseignements, http://www.interieur.gouv.fr

    • Demande de passeport

      Pour les personnes majeurs : 86 euros
      Pour les mineurs de plus de 15 ans : 42 euros
      Pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 euros
      Il est valable 10 ans pour une personne majeure et 5 ans pour une personne mineure.
      Pour son obtention, s’adresser dans l’une des mairies les plus proches possédant le matériel officiel et adéquat soit : Bourg-de-Péage, Chabeuil, Crest, Romans, Valence, Loriol

    • Livret de famille

      Livret de famille établi par la mairie
      Pour un double, demande à la Mairie de votre lieu de mariage. Coût : Gratuit.

    • Actes

       

    • les demandes d’acte de naissance en ligne peuvent se faire sur le site https://document-service-public.fr
    • Extrait d’un acte de naissance- Copie d’un acte d’état civil : Naissance Mariage ou Décès
      Demande auprès de la Mairie où l’acte a été enregistré. Coût : Gratuit.

    • Fiches état civil

      La fiche d’état civil individuelle et de nationalité est remplacée par la copie de la carte d’identité en cours de validité en plus du livret de famille.

    • Carte électeur

      Conditions à remplir pour toute demande :

      • être de nationalité française ou être ressortissant de l’Union Européenne pour les élections locales ou européennes,
      • s’inscrire sur la liste électorale de la commune avant le 31 décembre de l’année en cours,
      • fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

  • Etat civil

    • Mariage

      Condition à remplir
      L’un des deux futurs marié(e)s ou le père ou la mère de l’un des deux futurs marié(e)s doit résider sur La Baume Cornillane depuis au minimum 30 jours consécutifs avant la date à laquelle seront publiés les bans.
      Récupération d’un dossier en mairie
      L’un des deux futurs époux (épouses) doit se présenter à l’Etat Civil, pour récupérer un dossier de mariage.
      Il doit se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois) à son nom ou au nom de son futur conjoint ou au nom de l’un des parents résidant à La Baume Cornillane.
      Dépôt de dossier
      La présence des 2 futur(e)s conjoint(e)s est indispensable pour cette démarche qui se fait aussi à l’Etat Civil de la mairie. Il vous appartient de compléter et de rapporter ce dossier avec l’ensemble des pièces justificatives qui vous ont été demandées. Seuls les documents originaux sont recevables ainsi que les dossiers complets. Aucune date de mariage ne pourra être fixée tant que le dossier ne sera pas complet.
      Le dépôt du dossier doit être fait au minimum 30 jours avant la date de mariage prévue, ceci pour permettre la vérification des pièces transmises.

    • Naissance

      Vous allez avoir un enfant
      La reconnaissance est un acte par lequel des parents non mariés établissent le lien de filiation avec leur enfant. Il est recommandé de le faire avant la naissance de l’enfant.
      Depuis le 1er juillet 2006, la désignation du nom de la mère dans l’acte de naissance vaut reconnaissance.
      La reconnaissance peut être établie dans n’importe quelle mairie en présentant la pièce d’identité des deux futurs parents.
      Vous venez d’avoir un enfant
      La déclaration de naissance se fait à la Mairie du lieu de naissance de l’enfant impérativement dans les trois jours qui suivent le jour de l’accouchement.Le respect de ce délai est primordial.
      En cas de dépassement, l’officier d’Etat Civil ne pourra plus enregistrer la naissance et il appartiendra alors au Tribunal de Grande Instance de constater judiciairement la naissance hors délai. C’est une procédure longue, qui peut prendre plusieurs mois durant lesquels aucune prestation sociale ou familiale concernant l’enfant ne peut être perçue.
      La déclaration est habituellement faite par le père, voire un autre membre de la famille s’il présente un certificat de la maternité attestant de sa présence à l’accouchement, ou à défaut un agent de l’hôpital.
      A l’issue de cette déclaration, il est remis au déclarant une copie intégrale de l’acte de naissance ainsi que plusieurs extraits afin de pouvoir effectuer les démarches administratives auprès des organismes versant des prestations (Caisse d’Allocations Familiales, Caisse Primaire d’Assurance Maladie, mutuelle, etc.)
      Détermination du nom de l’enfant
      Depuis 2005, un enfant dont la filiation est établi à l’égard de chacun des parents, peut porter :

      • soit le nom du père
      • soit le nom de la mère
      • soit les 2 noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun s’ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents

      Le choix du nom de famille s’effectue par une déclaration conjointe de choix de nom. La déclaration conjointe de nom doit être faite par écrit. Il s’agit d’un unique document signé à la même date par les père et mère. Toutefois en cas d’empêchement d’un ou des deux parents, il peut être remis :
      Soit un document unique signé par chacun des parents à des dates différentes
      soit 2 documents distincts signés le même jour ou à des dates différentes dès lors qu’ils témoignent de leur intention commune de conférer à leur enfant un nom concordant.
      Les parents peuvent également réaliser cette déclaration au moyen du formulaire remis par l’officier de l’état civil au moment des formalités de reconnaissance de l’enfant ou des démarches préalables à la naissance. Ce formulaire peut être mis à disposition dans divers services publics (caisse d’allocations familiales, par exemple…)
      Elle est remise à l’officier de l’état civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance du premier enfant.

    • Le Baptême civil

      Le parrainage civil ou républicain est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Il n’est pas organisé par la loi et n’a donc aucune portée juridique. La désignation d’un tuteur ne peut se faire que par voie testamentaire notariée ou d’une déclaration spéciale devant notaire (article 398 du Code Civil)
      Historiquement, la notion de baptême républicain remonte au décret du 20 prairial, an II (8 juin 1794) qui a décidé que les municipalités seraient les seules institutions habilitées à établir les actes de l’état civil.
      La Ville lui confère toute son importance et il bénéficie du même protocole que les mariages. Acte citoyen, c’est l’engagement moral du parrain et de la marraine à suppléer les parents en cas de malheur familial, qui est consigné par écrit devant l’Officier de l’Etat-Civil.
      Pièces constitutives :

      • copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant,
      • livret de famille s’il y a lieu,
      • renseignements relatifs aux parents et parrain/marraine,
      • photocopie des pièces d’identité des parrain/marraine.

    • Le livret de famille

      La condition de délivrance
      Le livret de famille est remis par l’officier de l’Etat-Civil :

      • Lors de la célébration du mariage,
      • Lors de la déclaration de naissance d’un premier enfant lorsque sa filiation est établie à l‘égard d’au moins d’un de ses deux parents,
      • Lors de la transcription sur les registres d’état civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule, à la demande des parents qui en sont dépourvus, à l’occasion de l’établissement d’un acte d’enfant sans vie.

      Les éléments du livret de famille
      Il est constitué par la réunion des extraits des actes de l’état civil qui selon les cas seront :

      • le mariage des parents,
      • la naissance du père et/ou de la mère à l’égard desquels la filiation et la naissance de l’enfant ont été clairement établies.

      Mise à jour du livret de famille
      Il est ultérieurement complété par la mention de la naissance d’autres enfants, du décès des enfants ou des parents, des mentions de jugements de divorces, séparations de corps ou autre…
      Le ou les titulaires du livret de famille sont tenus de faire procéder à sa mise à jour auprès de la mairie de son domicile. En effet, l’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact rend son ou ses possesseurs passibles de poursuites pénales.
      Délivrance d’un second livret
      Elle se fait toujours à la mairie du domicile du demandeur :

      • en cas de perte, vol ou destruction du premier livret
      • en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes portées sur le livret sous réserve de restituer le livret d’origine.
      • en cas de détérioration du premier livret sous réserve de restituer le livret d’origine

      Lorsque l’un des titulaires du premier livret en est dépourvu après notamment un divorce ou un une séparation, un DUPLICATA peut lui être délivré.

    • Décès

      Concession
      L’attribution d’un emplacement, le renouvellement ou l’octroi d’une concession funéraire se font auprès du service Accueil de la mairie.
      Ont le droit d’être inhumés dans une concession de la commune :

      • les personnes décédées sur la commune quel que soit leur domicile,
      • les personnes domiciliées sur la commune alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
      • les personnes non domiciliées sur la commune mais qui y disposent d’une sépulture familiale,
      • les Français établis hors de France n’ayant pas de sépulture de famille sur la commune mais qui sont inscrits sur la liste électorale de la commune.

      Au plus tôt après le décès

      • Pour effectuer certaines formalités, je dois prouver ma qualité d’héritier auprès de différents organismes.
        • demander une copie de l’acte de décès
        • demander un certificat d’hérédité à la mairie
        • faire établir un acte de notoriété héréditaire
      • Informer le tribunal d’instance afin qu’il procède à la dissolution du pacte civil de solidarité, si le défunt était lié par un tel pacte
      • Informer la banque et/ou les établissements de crédit.

      En matière de succession, il est nécessaire de prendre contact avec un notaire afin qu’il procède à la liquidation des droits des héritiers.
      A noter : dans certaines situations, il est possible de bénéficier d’une exonération des droits de succession

      • Déclarer auprès de l’administration fiscale les revenus du défunt l’année de son décès
      • Demander, dans un délai maximum de 6 mois après le décès, le déblocage anticipé de l’épargne salariale du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales. Se renseigner auprès de l’employeur du défunt.